Conditions générales de vente



PRÉAMBULE :


Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société HINWAN TECH, au capital social de 1 000 000 XPF (8 380 €) dont le siège social est situé au 8 rue Auguste BRUN -  NOUMEA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NOUMEA sous le numéro : 2016 B 1 300 706, ci-après dénommée « HINWAN TECH » et gérant le site www.hinwantech.fr et, d’autre part, par tout personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet
www.hinwantech.fr, dénommée ci-après "l'utilisateur".

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, celle-ci sera régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés élisent domicile en France. HINWAN TECH s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. 



OBJET :


Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles et les modalités de vente entre HINWAN TECH et l'utilisateur, de la passation de commande aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. 



LA COMMANDE :


L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir de la boutique en ligne. Toute commande vaut acceptation sans réserve par l’utilisateur, des prix et description des produits disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente dont l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre HINWAN TECH et l'utilisateur. HINWAN TECH s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles de produits. A défaut de disponibilité du produit, HINWAN TECH s'engage à en informer l'utilisateur. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre erreur sur le compte de l'utilisateur, HINWAN TECH se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci de remplir notre formulaire de contact.

L’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société HINWAN TECH conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

LES PRODUITS :

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.hinwantech.fr,  de la société HINWAN TECH, dans la limite des stocks disponibles. La société HINWAN TECH se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.

 

LA LIVRAISON :


L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine. L'utilisateur devra se reporter à la partie livraison pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition. Si l'utilisateur réside en dehors de la zone de livraison précisée ci-dessus, celle-ci ne pourra pas être honorée. La livraison sera effectuée en 3 à 6 jours chez vous ou à toute autre adresse que vous nous aurez indiquée. 



LES MODALITES DE PAIEMENT :


Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site HINWAN TECH. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société HINWAN TECH propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

 

- Paiement sécurisé par PAYPAL ou carte bancaire (via le système PAYPAL) :

l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par PAYPAL ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PAYPAL ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société HINWAN TECHlui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société HINWAN TECH,il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : HINWAN TECH – BP 30523 – 98895 NOUMEA CEDEX ; soit par email à l’adresse suivante : contact@hinwantech.fr, soit par téléphone au +687 782587

 

LES TARIFS :


Les prix spécifiés dans l'espace boutique sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (frais de port, selon montants en vigueur). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site www.hinwantech.fr et documents de vente. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. 



DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE :


Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement excepté lorsque le blister de protection aura été retiré. L'article à reprendre doit être intact, complet, et emballé. Dans le cas d'un échange, la reprise se fait en même temps que la livraison de la nouvelle commande. La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande, le remboursement de la différence. Les frais de port de retour sont à votre charge et ne seront remboursés en aucun cas. Les articles retournés seront remboursés sous 30 jours maximum. 



LES GARANTIES :

Dans la plupart des pays de l'Union européenne, l'acheteur a droit à la garantie légale de conformité de 2 ans suivants l'achat et à retourner gratuitement l'article dans les 14 jours suivant la réception. Après ce délai, veuillez noter que en cas de retour, l'acheteur doit s'acquitter des frais de port du retour des articles au vendeur.


- Article L211-4 code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage ou des instructions de montage. 


- Article L211-5 code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :


1 º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de modèle 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


- Article 1641 code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 



SIGNATURE ET PREUVES :


Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'acceptation de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de HINWAN TECH

 

UTILISATION :


La société HINWAN TECH décline toute responsabilité dans le cas d'une utilisation non-conforme de ses produits, et notamment, pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site 



RESPONSABILITE : 


La société HINWAN TECH a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat. Ainsi HINWAN TECH s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet www.hinwantech.fr . En revanche, la responsabilité de HINWAN TECH ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de HINWAN TECH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

DONNEES NOMINATIVES :


HINWAN TECH se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par HINWAN TECH, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur. En indiquant à HINWAN TECH son e-mail, l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. HINWAN TECH doit veiller à ce que les données à caractère personnel dont il dispose sont correctes et à jour. Conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui les concernent, à exercer à tout moment auprès de HINWAN TECH :


- par courrier en écrivant à HINWAN TECH – BP 30253 - 98895 NOUMEA CEDEX en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail.


HINWAN TECH met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises. À ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement. 



PROPRIETE INTELLECTUELLE :

 

Aucun des documents provenant du site www.hinwantech.fr ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans la condition suivante ; il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de HINWAN TECH.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de HINWAN TECH doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société HINWAN TECH. Il ne s'agira, en aucun cas, d'une convention implicite d'affiliation. Tout lien hypertexte renvoyant au site de HINWAN TECH et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, HINWAN TECH pourra demander le retrait immédiat de tout lien dont il n'aura pas autorisé la création. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le site de HINWAN TECH sont sa propriété exclusive. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. 



INTEGRALITE :


Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. 

 

DUREE :


Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société HINWAN TECH. 



PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS :


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société HINWAN TECH et ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil. 



LOI APPLICABLE ET COMPETENCE :


Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile de HINWAN TECH.